La Cour constitutionnelle algérienne a récemment levé l’immunité parlementaire d’un sénateur et d’un député, tous deux représentants de la wilaya de Mila. Cette décision, prise le 26 novembre et publiée au Journal officiel, permet désormais à la justice de poursuivre ces parlementaires pour des faits délictuels graves. L’affaire soulève des questions sur le rôle et les limites de l’immunité parlementaire en Algérie.
Les raisons de la levée d’immunité pour le sénateur
Le sénateur, désigné par les initiales B.E.A., est accusé de plusieurs infractions graves. Parmi les faits qui lui sont reprochés figurent :
- Le détournement de la vocation d’une terre agricole
- La construction d’un lotissement sans permis
- L’exercice d’une activité commerciale sans inscription au registre du commerce
- L’incitation à s’opposer à des travaux ordonnés par l’autorité publique
La Cour constitutionnelle a constaté que ces actes n’avaient aucun lien avec ses missions parlementaires et revêtaient un caractère pénal, justifiant ainsi la levée de son immunité.
Le cas du député : transfert illégal de devises
Le député, identifié par les initiales B.A.I., fait l’objet de poursuites pour des motifs différents mais tout aussi graves :
- Violation de la législation sur le change et le mouvement des capitaux de et vers l’étranger
- Incitation à s’opposer à l’exécution de travaux ordonnés par l’autorité publique
Il est notamment accusé d’être impliqué dans une affaire de contrebande de devises vers l’étranger. Son refus de répondre aux convocations de la gendarmerie nationale a probablement pesé dans la décision de lever son immunité.
L’immunité parlementaire : principes et limites
L’immunité parlementaire est un principe important dans de nombreuses démocraties, visant à protéger les élus dans l’exercice de leurs fonctions. En France, par exemple, elle se compose de deux volets :
- L’irresponsabilité : les parlementaires ne peuvent être poursuivis pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions
- L’inviolabilité : elle limite les possibilités d’arrestation ou de poursuite des parlementaires pendant la durée de leur mandat
Cependant, comme le montre le cas algérien, cette immunité n’est pas absolue. Elle peut être levée lorsque les faits reprochés sont graves et sans lien avec l’exercice du mandat parlementaire. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’immunité parlementaire, vous pouvez consulter cet article de Public Sénat.
Procédure de levée de l’immunité
La procédure de levée de l’immunité parlementaire varie selon les pays. En Algérie, dans les cas présentés, c’est la Cour constitutionnelle qui a été saisie par le Premier ministre pour statuer sur la levée de l’immunité. Cette décision permet à la justice de poursuivre son enquête et, le cas échéant, de juger les parlementaires concernés.
En France, la procédure est différente. Comme l’explique le Conseil constitutionnel, c’est le Bureau de l’assemblée concernée (Assemblée nationale ou Sénat) qui peut autoriser la levée de l’immunité d’un de ses membres.
Implications pour la vie politique algérienne
Cette affaire soulève des questions importantes sur la responsabilité des élus et l’équilibre entre protection des parlementaires et lutte contre l’impunité. Elle montre que même les représentants du peuple doivent répondre de leurs actes devant la justice lorsque ceux-ci sont contraires à la loi.
Pour approfondir la question des immunités parlementaires et de leur rôle dans les démocraties modernes, vous pouvez consulter cet article de Dalloz qui offre une analyse détaillée du sujet.