Nouvelle législation : Les véhicules récents et l’IFU sous la Loi de Finances 2025

La Loi de finances 2025 en Algérie apporte des changements significatifs concernant les véhicules récents et l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Ces nouvelles dispositions, publiées au Journal officiel le 29 décembre, impactent notamment la cession des véhicules et redéfinissent le champ d’application de l’IFU.

Modifications majeures pour les véhicules de moins de 3 ans

La Loi de finances 2025 introduit des restrictions importantes sur la cession des véhicules récemment importés. Selon les nouvelles dispositions, les véhicules de tourisme usagés dédouanés sont désormais incessibles pendant une période de 36 mois à compter de leur date de dédouanement. Cette mesure vise à réguler le marché automobile et à limiter les reventes spéculatives.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions à cette règle d’incessibilité. Les propriétaires peuvent céder leur véhicule avant l’expiration du délai de 36 mois, sous réserve de reverser une partie de l’avantage fiscal dont ils ont bénéficié lors de l’importation. Le montant à reverser varie selon la durée de détention du véhicule :

• 100% de l’avantage fiscal si la cession intervient dans les 12 premiers mois
• 66% entre 12 et 24 mois
• 33% entre 24 et 36 mois

Après 36 mois, aucun reversement n’est exigé. Ces dispositions visent à encourager une détention plus longue des véhicules importés tout en offrant une certaine flexibilité aux propriétaires.

Évolutions de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU)

La Loi de finances 2025 apporte également des modifications significatives au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Le texte précise que ce régime s’applique désormais aux personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi qu’aux coopératives d’art et d’artisanat traditionnelles et aux sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 8 millions de dinars.

Une nouveauté importante est l’exclusion de onze activités spécifiques du régime de l’IFU. Parmi ces activités, on trouve notamment les débits de boissons alcoolisées, les entreprises de collecte et de distribution de tabacs, les traiteurs, les agences de voyages et de tourisme, ainsi que les agences de publicité et de communication. Cette mesure vise à adapter la fiscalité à la nature et à l’importance de ces activités économiques.

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2025 fixe le montant annuel minimum de l’IFU à 30 000 dinars, contre 10 000 dinars précédemment. Cette augmentation significative pourrait avoir un impact sur les petites entreprises et les travailleurs indépendants soumis à ce régime fiscal.

Autres dispositions fiscales notables

La Loi de finances 2025 introduit également d’autres mesures fiscales importantes. Notamment, elle prévoit un droit fixe à la charge des abonnés domestiques des sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz. Ce droit varie de 25 à 200 dinars en fonction de la consommation électrique facturée.

De plus, la loi exonère de TVA et applique un taux réduit de 5% des droits de douanes sur les importations de viandes blanches congelées et de cheptel bovin et ovin vifs destinés à l’abattage, pour la période du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2025. Cette mesure vise probablement à soutenir l’approvisionnement alimentaire du pays.

Enfin, la loi introduit de nouvelles dispositions concernant la distribution de produits tabagiques, limitant cette activité aux personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie et aux sociétés de droit algérien dont les associés ou actionnaires remplissent ces mêmes conditions.

Ces changements législatifs, détaillés sur le site vie-publique.fr, marquent une évolution significative du paysage fiscal algérien pour l’année 2025, avec des implications importantes pour les particuliers et les entreprises.